Le 15 janvier dernier, le WTO a publié une information sur la révision par le Department of Agriculture and Water Resources de la réglementation sur les procédures de contrôle à l’importation des produits alimentaires
Date d’application : non précisée
Le projet prévoit notamment de:
- Permettre l’utilisation de certificats d’assurance qualité reconnus pour l’importation de certains aliments classés en fonction du risque. C’est une alternative aux exigences de certification obligatoires des gouvernements étrangers;
- Modifier les poids et les volumes d’aliments destinés à la consommation privée (exemptés du régime) à 1 kg ou à 1 L en volume;
- Amender à 0 kg l’allocation pour les plantes et les champignons interdits destinés à la consommation privée, afin de gérer les risques pour la santé humaine;
- Modifier le taux d’inspection appliqué lorsque les aliments inspectés au taux réduit de 5% sont identifiés comme des aliments défaillants; le taux d’inspection revient au taux plus strict de 100%;
- Formaliser le pouvoir des agents autorisés à demander des informations sur un aliment afin que celui-ci puisse être correctement inspecté ou inspecté et analysé dans le cadre du programme.